Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié, l'accord de coopération en matière de migration, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis, le 11 juin 2012 entre la République Tunisienne et la confédération Suisse.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 avril 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui