Arrêté du ministre de la santé du 16 avril 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,

Vu le décret n° 2011-740 du 15 juin 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Taoufik Rachdi, inspecteur général de la santé publique, directeur régional de la santé publique de Tunis,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Mohamed Taoufik Rachdi, inspecteur général de la santé publique, directeur régional de la santé publique de Tunis, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.

Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé publique.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2014.

Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa