Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005 et notamment son article 7 (nouveau),
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45, relatifs respectivement à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires, telle que modifiée par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996, telle que modifiée par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 63,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, telle que modifiée par la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-153 du 1er février 2010 et le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013,
Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 10 du décret susvisé n° 2012-793 du 10 juillet 2012.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa