Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de travaux de laboratoire appartenant au corps des personnels des cadres communs de laboratoire est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef des travaux de laboratoire appartenant au corps de personnels des cadres communs de laboratoire, les chefs de travaux de laboratoire adjoints titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision :
- du ministre de l'intérieur, si le concours interne est ouvert au profit du ministère,
- du gouverneur, si le concours interne est ouvert au profit des conseils régionaux ou des municipalités sous sa tutelle,
- du président de la commune, si le concours interne est ouvert au profit de la municipalité.
Art. 4 - Cette décision portant ouverture du concours interne fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de la réunion du jury,
- la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé, avec les pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
- copies des attestations de participation aux séminaires et cycles de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle du concours.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 7 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade du candidat,
- diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle du concours,
- la discipline et l'assiduité et la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de travaux de laboratoire appartenant au corps des personnels des cadres communs de laboratoire est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de la décision d'ouverture du concours.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2014.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa