Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et compété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 30,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2013-1227 du 26 février 2013,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'expression « ministère de l'équipement et de l'habitat » dans le chapitre 2 relatif aux pouvoirs délégués est abrogée et remplacée par ce qui suit :
« Le ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable ».
Art. 2 - Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 9 du décret susvisé n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
6) En ce qui concerne le domaine public maritime :
- prendre les décisions de démolition des constructions et installations édifiées d'une façon illégale sur le domaine public maritime et leur exécution.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa