Journal Officiel N°037 — 2014
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2014, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 10 rejeb 1435 – 9 mai 2014 157ème année N° 37 Sommaire Lois Loi n° 2014-15 du 7 mai 2014, portant ratification d'un échange de notes signé le 12 juin 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon et la lettre de garantie de l'Etat signée le 14 août 2013 relatifs à la convention de prêt conclue le 21 juin 2013 entre l'office national de l'assainissement et l'agence japonaise de coopération internationale pour la contribution au financement du projet de « l'amélioratio…