Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 mai 2014, portant délégation de signature

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-550 du 17 janvier 2014, chargeant Madame Fatma Chahbi née Boughzala, des fonctions de directeur de bureau des relations avec le citoyen au cabinet du ministère de la jeunesse et des sports, en bénéficiant de la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Fatma Chahbi née Boughzala, directeur du bureau des relations avec le citoyen au cabinet du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, est habilitée à signer par délégation du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mai 2014.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

Sabeur Bouatay

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa