Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
p. 1525Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier du corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2010-1690 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 27 novembre 1991, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Arrête :
Article premier - Il est institué au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions administratives paritaires pour les personnels appartenant aux grades suivants et grades équivalents :
Commission n° 1 :
- administrateur général,
- administrateur en chef,
- administrateur conseiller,
- ingénieur général,
- ingénieur en chef,
- ingénieur principal,
- analyste général,
- analyste en chef,
- analyste central,
- technicien en chef,
- conservateur général des bibliothèques ou de documentation,
- conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation,
- conservateur des bibliothèques ou de documentation,
- psychologue en chef,
- psychologue principal,
- conseiller de presse,
- conseiller de presse en chef,
- inspecteur pédagogique de la formation professionnelle.
Commission n° 2 :
- administrateur,
- gestionnaire de documents et d'archives,
- bibliothécaire ou documentaliste,
- secrétaire de presse,
- analyste,
- technicien principal,
- psychologue,
- ingénieur des travaux.
Commission n° 3 :
- attaché d'administration,
- bibliothécaire adjoint,
- archiviste adjoint,
- gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
- programmeur,
- technicien.
Commission n° 4 :
- secrétaire d'administration,
- secrétaire dactylographe,
- adjoint technique.
Commission n° 5 :
- dactylographe,
- commis d'administration,
- agent technique.
Commission n° 6 :
- agent d'accueil.
Commission n° 7 :
- ouvriers de l'unité 3 (catégories 8, 9, 10).
Commission n° 8 :
- ouvriers de l'unité 2 (catégories 4, 5, 6, 7).
Commission n° 9 :
- ouvriers de l'unité 1 (catégories 1, 2, 3).
Art. 2 - Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration choisie parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie A2 au moins et désignés par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, deux titulaires et deux suppléants représentant les agents.
Toutefois, lorsque le nombre des représentants des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2014.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Hafedh Lamouri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa