Journal Officiel N°048 — 2014
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2014, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 chaâbane 1435 – 17 juin 2014 157ème année N° 48 Sommaire Lois Loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions relatives à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période allant du 17 décembre 2010 au 28 février 2011 ………………………………………… 1563 Loi n° 2014-18 du 12 juin 2014, portant ratification d'un protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif à l'octroi d'un prêt au profit d…