Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 juin 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1525 du 30 avril 2014,

Vu le décret n° 2013-2280 du 28 mai 2013, chargeant Monsieur Chaker Sahli, inspecteur général du travail et de conciliation, des fonctions de directeur régional des affaires sociales du Kef,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Chaker Sahli, inspecteur général du travail et de conciliation, chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales du Kef, le droit de signature des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 2014.

Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa