Décret n° 2014-2235 du 16 juin 2014, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, ratifiée par la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962,

Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 74-19 du 11 mai 1974,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et au prix et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 142,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 de 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009 et notamment son article 12 bis,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995 et le décret n° 2008-101 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2009-371 du 9 février 2009, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne,

Vu le décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la liste des redevances aéroportuaires soumises aux régimes de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est renouvelée, pour une période de cinq ans à partir du premier janvier 2014, l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs, du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne prévue par le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, et se rapportant à ce qui suit :

• l'atterrissage,
• l'usage du balisage lumineux,
• l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne,
• le stationnement,
• l'embarquement et la sécurité.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du transport et la ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa