Décret n° 2014-2238 du 24 juin 2014, fixant la liste des programmes des ministères pilotes de la première vague du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 3017-2007 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d'unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture et les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010 et le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié ou complété par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de la santé,

Vu l'avis du ministre de l'éducation,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est fixé, pour chaque ministère pilote de la première vague du projet de modernisation de la gestion du budget de l'Etat selon les objectifs, une liste des programmes traduisant les politiques publiques et les missions attribuées à chaque ministère.

Cette nouvelle organisation des activités du ministère permet l'ouverture des crédits et l'exécution du budget selon des programmes déterminés.

Art. 2 - La liste des programmes publics du ministère de l'agriculture est fixée comme suit :

Programme n° 1 : production agricole, sécurité et qualité sanitaire des produits agro-alimentaires, sont rattachés à ce programme la direction générale de la production agricole, la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles, la direction générale des services vétérinaires, la direction générale de l'agriculture biologique et le bureau de la restructuration des terres domaniales agricoles au cabinet ainsi que les services des commissariats régionaux au développement agricole et tous les établissements publics et les entreprises intervenant dans ce domaine.

Programme n° 2 : pêche et aquaculture, sont rattachés à ce programme la direction générale de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les services des commissariats régionaux au développement agricole, et tous les établissements publics et les entreprises intervenant dans ce domaine.

Programme n° 3 : Eaux, sont rattachés à ce programme la direction générale des ressources en eaux, la direction générale des barrages et des grands travaux hydrauliques, la direction générale du génie rural et de l'exploitation des eaux et le bureau de la planification et des équilibres hydrauliques au cabinet ainsi que les services des commissariats régionaux au développement agricole et tous les établissements publics et les entreprises intervenant dans ce domaine.

Programme n° 4 : les forêts et l'aménagement des terres agricoles, sont rattachés à ce programme la direction générale des forêts, la direction générale de l'aménagement et de la sauvegarde des terres agricoles, ainsi que les services des commissariats régionaux au développement agricole et tous les établissements publics et les entreprises intervenant dans ce domaine.

Programme n° 5 : L'enseignement supérieur, la recherche, la formation et la vulgarisation agricoles, sont rattachés à ce programme l'institut de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et toutes les écoles et les instituts d'enseignement supérieur agricole et les centres de recherche agricole ainsi que l'agence de vulgarisation et de formation agricoles et tous les établissements publics et les entreprises intervenant dans ce domaine.

Programme n° 6 : Pilotage et appui, ce programme couvre le reste des directions générales, structures centrales et établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et les départements des commissariats régionaux au développement agricole non intervenant directement dans les programmes opérationnels cités ci-dessus.

Ce programme soutient les programmes opérationnels dans la concrétisation de leurs objectifs et fournit des services spécifiques et apporte un soutien technique pour tous les programmes afin qu'ils puissent élaborer le budget et l'exécuter.

Art. 3 - La liste des programmes publics du ministère de la santé est fixée comme suit :

Programme n° 1 : les soins de santé de base, sont rattachés à ce programme tous les groupements de santé de base et l'office national de la famille et de la population et toutes les administrations qui interviennent dans ce domaine si possible.

Programme n° 2 : les prestations sanitaires hospitalières, sont rattachés à ce programme tous les hôpitaux de circonscription et régionaux et toutes les administrations qui interviennent dans ce domaine si possible.

Programme n° 3 : la recherche et les prestations hospitalières universitaires, sont rattachés à ce programme tous les établissements publics de santé et les centres spécialisés et toutes les administrations qui interviennent dans ce domaine si possible.

Programme n° 4 : Pilotage et appui, sont rattachés à ce programme le reste des directions générales, les administrations centrales tant qu'elles ne sont pas insérées dans l'un des programmes opérationnels, les directions régionales de la santé publique, le centre informatique du ministère de la santé et les centres de formation.

Ce programme soutient les programmes opérationnels mentionnés ci-dessus dans la concrétisation de leurs objectifs et fournit des services spécifiques et apporte un soutien technique pour tous les programmes afin qu'ils puissent élaborer le budget et l'exécuter.

Art. 4 - La liste des programmes publics du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication est fixée comme suit :

Programme n° 1 : Enseignement supérieur, sont rattachés à ce programme la direction générale de l'enseignement supérieur, la direction générale de la rénovation universitaire et la direction générale des études technologiques ainsi que tous les établissements publics et les entreprises intervenant dans ce programme y compris les universités et les instituts supérieurs des études technologiques.

Programme n° 2 : Recherche scientifique, sont rattachés à ce programme la direction générale de la recherche scientifique et la direction générale de la valorisation de la recherche ainsi que tous les établissements publics et les entreprises intervenant dans ce programme y compris les universités, les instituts et les centres de recherche.

Programme n° 3 : Oeuvres universitaires, sont rattachés à ce programme la direction générale des affaires étudiantines et les trois offices des œuvres universitaires du nord, du centre et du Sud.

Programme n° 4 : Pilotage et appui, ce programme couvre le reste des directions générales et les structures et établissements sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur non intervenant directement dans les programmes opérationnels cités ci-dessus.

Ce programme soutient les programmes opérationnels dans la concrétisation de leurs objectifs et fournit des services spécifiques et apporte un soutien technique pour tous les programmes afin qu'ils puissent élaborer le budget et l'exécuter.

Art. 5 - La liste des programmes publics du ministère de l'éducation est fixée comme suit :

Programme n° 1 : le cycle primaire, sont rattachés à ce programme la direction générale du cycle primaire, le département en charge du cycle primaire aux commissariats régionaux de l'éducation et les écoles primaires.

Programme n° 2 : Cycle préparatoire et enseignement secondaire, sont rattachés à ce programme la direction générale du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire, le département en charge du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire aux commissariats régionaux de l'éducation, les collèges et les lycées.

Programme n° 3 : Pilotage et appui, ce programme couvre le reste des directions générales, les structures centrales et les établissements sous tutelle du ministère de l'éducation non intervenant directement dans les programmes opérationnels cités ci-dessus.

Ce programme soutient les programmes opérationnels dans la concrétisation de leurs objectifs et fournit des services spécifiques et apporte un soutien technique pour tous les programmes afin qu'ils puissent élaborer le budget et l'exécuter.

Art. 6 - La liste des programmes publics du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi est fixée comme suit :

Programme n° 1 : Formation professionnelle, sont rattachés à ce programme la direction générale des services de formation destinés aux entreprises, la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation, la direction générale de la cotutelle sur la formation et l'inspection de la formation professionnelle, et tous les établissements et entreprises publics intervenant dans ce domaine y compris l'agence tunisienne de la formation professionnelle et le centre national de la formation des formateurs et de l'ingénierie de la formation et le centre national de la formation continue et de la promotion professionnelle.

Programme n° 2 : L'emploi, sont rattachés à ce programme la direction générale de l'assistance et de la réinsertion professionnelle, la direction générale de la promotion de la formation professionnelle et de l'emploi et tous les établissements et entreprises publics intervenant dans ce domaine y compris l'agence nationale de l'emploi et du travail indépendant.

Programme n° 3 : Pilotage et appui, ce programme couvre le reste des directions générales, les directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi et les structures centrales qui n'interviennent pas directement dans les programmes opérationnels cités ci-dessus.

Ce programme soutient les programmes opérationnels dans la concrétisation de leurs objectifs et fournit des services spécifiques et apporte un soutien technique pour tous les programmes afin qu'ils puissent élaborer le budget et l'exécuter.

Art. 7 - Un responsable de programme est nommé à la tête de chaque programme sur proposition du ministre de tutelle.

Art. 8 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'éducation, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa