Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1769 du 27 mai 2014, portant nomination de Monsieur Mohamed Faouzi Ben Hammed en qualité de premier président au tribunal administratif.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Mohamed Faouzi Ben Hammed, premier président du tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du chef du gouvernement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I relative au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mars 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa