Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juin 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3, du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 89-2011 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien, les adjoints techniques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat dans le grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
• un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 4 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture des inscriptions.

Art. 5 - Le supérieur hiérarchique attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.

Le supérieur hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 3 du présent arrêté, au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toutes procédures disciplinaires.

Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :

• l'ancienneté générale (coefficient 1),
• l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
• les diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
• la note d'évaluation attribuée par le supérieur hiérarchique (coefficient 1),
• la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
• les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5).

A chaque critère est attribué une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 8 - Le jury du concours interne procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal à (50) au moins.

Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade de technicien, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2014.

Le ministre des affaires sociales

Ahmed Ammar Youmbai

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa