Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'État du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45, portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-528 du 9 mai 2011 et le décret n° 2013-4144 du 19 septembre 2013,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-387 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-442 du 26 avril 2011,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est remplacée la date « 31 décembre 2011 » prévue à l'article 4 du décret n° 2011-528 du 9 mai 2011 susvisé par la date « 31 décembre 2014 ».
Art. 2 - Le secrétaire d'État du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa