Journal Officiel N°053 — 2014
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2014, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 6 ramadan 1435 – 4 juillet 2014 157ème année N° 53 Sommaire Lois Loi n° 2014-35 du 2 juillet 2014, portant ratification de la convention des garanties d'emprunts, conclue entre la République Tunisienne et les Etats-Unis d'Amérique le 3 juin 2014 relative à l'octroi de la garantie du gouvernement américain pour l'émission de la République Tunisienne d'un emprunt obligataire sur le marché financier américain ………………………………………… 1749 Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n° 2014-2285 du 30 juin…