Le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétées par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'État, tel que modifié et complété par le décret n° 69-437 du 11 mars 1996 et le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et la fixation du régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 25 décembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, le 1er septembre 2014 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour la formation de treize (13) conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.
Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 31 juillet 2014.
Art. 3 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettres recommandées ou déposées au bureau d'ordre du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.
Tunis, le 3 juillet 2014.
Le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa