Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-2431 du 11 décembre 1995, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-3214 du 27 octobre 2009, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu le décret n° 2011-4799 du 10 décembre 2011, fixant l'organigramme de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 1935Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, de chef de service, de chef de division, de directeur et de chef de département au sein de l'agence de protection et d'aménagement du littoral sont attribués par décision du directeur général de l'agence, et ce, après accord de l'autorité de tutelle, selon les conditions suivantes :
- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
- Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Les conditions minimales |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : * être titulaire d'un diplôme national de licence ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins deux ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme, * être titulaire d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins cinq ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme, * être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins sept ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : * être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins deux ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme, * être titulaire d'un diplôme national de licence ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins cinq ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme, * être titulaire d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins sept ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme, * ou avoir exercé l'emploi fonctionnel de chef de bureau durant cinq ans au moins. |
| Chef de division | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : * être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de sept ans au moins après son obtention du diplôme, * être titulaire d'un diplôme national de licence ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de dix ans au moins après son obtention du diplôme, * ou avoir exercé l'emploi fonctionnel de chef de service durant cinq ans au moins, il doit, en outre, être titulaire au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : * être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins douze ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme, * être titulaire d'un diplôme national de licence ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins quinze ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme, * ou avoir exercé l'emploi fonctionnel de chef de division durant cinq ans au moins, il doit, en outre, être titulaire au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué. |
| Chef de département | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : * être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins dix-sept ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme, * être titulaire d'un diplôme national de licence ou d'une maîtrise, ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé depuis au moins vingt ans à l'agence ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire après son obtention du diplôme, * ou avoir exercé l'emploi fonctionnel de directeur durant cinq ans au moins, il doit, en outre, être titulaire au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué. |
Art. 2 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence.
Art. 3 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de bureau, de chef de service, de chef de division, de directeur et de chef de département visés à l'article premier du présent décret, s'effectue par décision du directeur général de l'agence sur la base d'un rapport écrit présenté par le chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier durant une année des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire du deuxième degré,
- que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 4 - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions prévues par l'article premier du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
L'octroi, le renouvellement, et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels intervient par décision du directeur général de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 5 - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 6 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels définis par l'article premier ci-dessus, nonobstant les conditions prévues par le présent décret. Les agents nantis d'emplois fonctionnels non mentionnés dans le présent décret continuent à bénéficier des indemnités et des avantages y afférents jusqu'à la régularisation de leurs situations par la nomination à l'emploi fonctionnel et ce, conformément, au présent décret.
Art. 6 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa