Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 juillet 2014, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Gueza 1 de la délégation de Jammel, au gouvernorat de Monastir

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu le décret n° 2009-3796 du 21 décembre 2009, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations aux gouvernorats de Monastir, Gabès, Siliana et Bizerte,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Vu l'arrêté du 11 mars 2010, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Gueza 1 de la délégation de Jammel, au gouvernorat de Monastir,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Monastir le 21 octobre 2013.

Arrête :

Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Gueza 1 de la délégation de Jammel, au gouvernorat de Monastir, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2014.

Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa