Arrêté du ministre de l'éducation du 10 juillet 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée ou complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1884 du 23 mai 2014, portant nomination de Monsieur Mustapha Aloui, administrateur en chef du service social, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Mustapha Aloui, administrateur en chef du service social, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mai 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2014.

Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa