Ministère de la santé

Arrêté du ministre de la santé du 10 juillet 2014, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 63 du 5 août 2014, page 1978

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

p. 1979

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la santé, le mardi 7 octobre 2014 et jours suivants à Tunis, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie huit dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinquante (50) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au lundi 8 septembre 2014.

Tunis, le 10 juillet 2014.

Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Citer : Arrêté du ministre de la santé du 10 juillet 2014, JORT n° 63 du 5 août 2014, p. 1978.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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