Ministère de l'agriculture

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 juillet 2014, portant ouverture un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique à la régie du matériel de terrassement agricole

Publié au Journal Officiel n° 63 du 5 août 2014, page 1966

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole, tel que modifié par le décret n° 95-2301 du 13 novembre 1995,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 novembre 2000, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique, tel que complété par l'arrêté du 17 juillet 2002 et l'arrêté du 2 août 2006.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la régie du matériel de terrassement agricole, le 15 septembre 2014 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul (1) poste, spécialité génie rural.

Art. 3 - La liste d'inscription des candidatures sera close le 14 août 2014.

Tunis, le 10 juillet 2014.

Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

p. 1967

Citer : Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 juillet 2014, JORT n° 63 du 5 août 2014, p. 1966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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