Journal Officiel N°065 — 2014
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2014, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 chaouel 1435 – 12 août 2014 157ème année N° 65 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle Décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Gafsa, Gabès, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid... 2025 Fin de détachement d'un magistrat ... 2026 Ministère de l'In…