Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration, au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire, des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, portant statut particulier du corps des urbanistes de l'administration complétée par le décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Les urbanistes principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves parmi les candidats ayant accompli le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de six (6) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau, et âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.

Art. 3 - L'arrêté du ministre de l'intérieur portant ouverture du concours externe susvisé fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent accompagner leurs demandes de candidatures des pièces suivantes :

A/Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature avec signature non légalisée,
• une copie non certifiée conforme à l'originale de la carte d'identité nationale,
• une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge, il faut joindre aux pièces sus énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription aux bureaux d'emploi.

B/Après la réussite au concours :

Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
• un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
• un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par les membres de jury du concours.

Art. 7 - Les épreuves du concours externe susvisé sont évaluées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 8. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9 - L'épreuve orale se déroule indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - Les candidats admis sont informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que soit.

Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a passée et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministère l'intérieur sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A/La liste principale.

B/La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement des urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration sont arrêtées définitivement par le ministre de l'intérieur.

Art. 17 - L'administration déclare la liste principale et invite les candidats à joindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de déclaration de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la déclaration de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.

1) Législation et gestion :

• l'organisation de la profession de l'urbaniste.
• législation des marchés publics.
• les responsabilités juridiques de l'urbaniste.

2) Sciences humaines, sociales et environnementales :

• histoire et théories de l'urbanisme.
• urbanisme et développement économique.
• la sociologie urbaine.

3) Définition et classification des villes :

• critères de définition de la ville et des centres ruraux,
• types de tissus urbains et leurs caractéristiques,
• les composantes de l'espace urbain,

4) La planification urbaine :

• les outils de la planification urbaine, modalités de hiérarchisation et de complémentarité,
• définition et précision du rôle des documents de la planification urbaine suivants :
• les schémas directeurs de l'aménagement (SDA),
• les plans d'aménagement urbain (PAU),
• les plans de protection et de mise en valeur (PPMY),
• les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMY).

5) L'urbanisme opérationnel :

• détermination des objectifs et du contenu des opérations d'aménagement suivantes tout en identifiant les principaux intervenants :
• les périmètres de l'intervention foncière (PIF),
• les plans d'aménagement de détail (PAD),
• les périmètres de réserves foncières (PRF),
• les lotissements urbains,
• les autorisations de bâtir (AB).

6) L'urbanisme concerté :

• le syndicat des propriétaires,
• le partenariat et la participation.

7) Le secteur de l'habitat :

• l'évolution de la politique de l'habitat en Tunisie,
• la stratégie nationale de l'habitat : objectifs et moyens,
• la promotion immobilière : les objectifs, le cadre législatif, l'évolution de la promotion immobilière, la production, l'adéquation de l'offre à la demande,
• les types de logements réalisés et leur adaptation avec le mode de vie familial,
• le phénomène des cités anarchiques et les solutions envisagées.

8) Le financement de l'habitat :

• le régime de l'épargne logement,
• le fonds de promotion des logements sociaux (FOPROLOS),
• le rôle des caisses sociales dans le financement du logement,
• les prêts de logement.

9) L'amélioration de l'habitat :

• le logement vétuste et la stratégie adoptée,
• les opérations de rénovation et de renouvellement urbain,
• les interventions du fonds national de l'amélioration de l'habitat (FNAH).

10) Rôle des communes dans la gestion des services urbains :

• collecte des ordures ménagères,
• l'assainissement,
• entretien de l'environnement et des zones vertes.