Le ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995.
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003.
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012.
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation.
Vu le l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1991, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale de l'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeur préparatoires,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 1995, fixant l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
p. 2044Arrête :
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les administrateurs adjoints de l'éducation, titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeur préparatoires pour un total de crédit égal à quinze (15).
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires permettant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de l'éducation ainsi que leurs crédits sont fixés comme suit :
| Matière | Unités de valeur préparatoires | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | libellé | |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I-1 | Introduction au droit administratif | 03 |
| I-2 | Contentieux et responsabilité administrative | 02 | ||
| I-3 | Marchés publics | 01 | ||
| I-4 | Droit de la fonction publique | 02 | ||
| I-5 | Couverture sociale dans la fonction publique | 01 | ||
| I-6 | Droit public foncier | 01 | ||
| I-7 | Les entreprises publiques | 01 | ||
| I-8 | Introduction au management public | 01 | ||
| I-9 | Droit pénal administratif | 01 | ||
| II | Finances publiques et fiscalité | I-1 | Introduction aux finances publiques | 01 |
| II-2 | Le budget de l'Etat | 01 | ||
| II-3 | Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publiques | 02 | ||
| II-4 | Le régime fiscal tunisien | 02 | ||
| II-5 | Droit d'enregistrement | 01 | ||
| III | Droit constitutionnel | III-1 | Introduction au droit constitutionnel | 01 |
| III-2 | Le système politique tunisien | 01 | ||
| III-3 | Le système électoral | 01 | ||
| III-4 | Droits de l'Homme et libertés publiques | 01 | ||
| IV | Droit commercial | IV-1 | Introduction au droit commercial | 01 |
| IV-2 | Actes de commerce, commercants et sociétés commerciales | 02 | ||
| IV-3 | Effets de commerce | 02 | ||
| IV-4 | Comptabilité générale | 01 | ||
| V | Droit civil | V-1 | Introduction au droit civil | 01 |
| V-2 | Théorie générale des obligations | 01 | ||
| V-3 | Droit des personnes | 01 | ||
| V-4 | Droit des biens | 01 | ||
| VI | Relations internationales | VI-1 | Institutions internationales | 01 |
| VI-2 | Droit des traités internationaux | 01 | ||
| VI-3 | Relations internationales | 01 | ||
| VII | Droit de travail et la sécurité sociale | VII-1 | Le droit de travail | 01 |
| VII-2 | La sécurité sociale | 01 | ||
| VIII | Législation et organisation éducative | VIII-1 | La législation éducative | 02 |
| VIII-2 | Organisation administrative, financière et pédagogique des structures éducatives | 01 | ||
| VIII-3 | Les établissements éducatifs privés | 01 | ||
| VIII-4 | Organisation de la vie scolaire | 01 | ||
| IX | Sciences économiques | IX-1 | Introduction de l'économie politique | 01 |
| IX-2 | Système monétaire et financier | 01 | ||
| IX-3 | Les échanges extérieurs | 02 | ||
| IX-4 | Choix d'investissement | 01 | ||
| IX-5 | Le financement de l'économie | 01 | ||
| IX-6 | L'Etat et l'activité économique | 01 | ||
| IX-7 | Politique économique | 01 | ||
| IX-8 | Gestion de la dette extérieure et nouveaux instruments monétaires | 01 |
Art. 5 - Le centre d'expertise et de recherches administratives à l'école nationale d'administration veille à l'élaboration des supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont sa composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant du ministère de l'éducation et un représentant de la direction générale de la formation et du perfectionnement à la Présidence du gouvernement.
La liste des unités de valeurs est fixée pour chaque candidat, comme suit :
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total de crédit est égal à douze (12), sont choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et de la spécificité de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes dont le total de crédit est égal à trois (3), sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'administrateur adjoint de l'éducation,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé de service du candidat signé par le chef de l'administration.
- un relevé des unités de valeur préparatoires que le candidat aurait validé en cas d'organisation d'un cycle de formation continue le cas échéant.
Art. 8 - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus, procède au moins une fois tous les trois mois, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeur préparatoires qu'il devrait valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9 - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats désirant passer les examens des unités de valeur préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration un mois au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription pour la participation à ces sessions.
Art. 10 - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note au moins égale à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés, correspondant aux unités de valeur préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'école nationale d'administration.
Titre II
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation est ouvert par arrêté de chef de gouvernement compte tenu des postes vacants prévus par la loi des cadres.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue sur la base d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration certifiant que le candidat a obtenu toutes les unités de valeurs exigées.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut décider, pour les raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Il peut en outre regrouper les candidats du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation aux candidats du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation est fixée à six (6) mois. Les candidats durant période sont placés par arrêté du ministre de l'éducation en congé pour formation continue et sont considérés en position d'activité et perçoivent de leur administration l'intégralité de leurs rémunération.
p. 2046Art. 14 - Les matières enseignées, durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation, comportent principalement :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Le nombre d'heures des cours durant le cycle de formation continue est fixé en moyenne à 600 heures.
Art. 15 - Le contenu des programmes enseignés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration après avis du conseil d'orientation et avis de l'administration compétente au ministère de l'éducation.
Art. 16 - Les candidats doivent se conformer pendant la période de formation continue aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission comportant des épreuves écrites et orales. Les modalités d'organisation de cet examen, sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter à nouveau à titre individuel aux examens d'admission des sessions suivantes, Toute fois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les cours du cycle de formation continue concerné.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur de l'éducation.
Art. 18 - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux administrateurs adjoints de l'éducation actuellement inscrits au cycle de formation continue à distance pour la promotion au grade d'administrateur à l'école nationale d'administration qui restent soumis à l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé.
Art. 19 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2014.
Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa