Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-75 du 4 août 2008,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
p. 2050Vu le décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la république, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi,
Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations,
Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-442 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-953 du 2 août 2012,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013 et notamment ses articles 12, 35, 36 et 42,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du paragraphe deux de l'article 12 du décret susvisé n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 12 paragraphe deux (nouveau) - Sont considérées comme « petites entreprises » au sens du présent article les entreprises mentionnées au paragraphe 2 de l'article 2 du décret susvisé n° 2008-388 du 11 février 2008, sans que le montant de leur investissement ne dépasse cent cinquante (150) mille dinars, fonds de roulement inclus. Ces petites entreprises peuvent être créées sous l'une des formes énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 sus-indiqué ou sous la forme d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée.
p. 2051Art. 2 - Il est ajouté au décret susvisé n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, un article 12 bis, et un paragraphe trois à l'article 42 ainsi libellés :
Article 12 bis - Nonobstant les dispositions du paragraphe deux de l'article 12 du présent décret, peuvent bénéficier du programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, les promoteurs qui s'associent en vue de la création d'une petite entreprise dans le cadre de l'économie sociale ou solidaire dans les divers secteurs d'activité prévus par le code d'incitation aux investissements, et ce sous la forme d'une société en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée au sens du code des sociétés commerciales ou sous la forme d'une coopérative au sens de la législation sur les coopératives.
Les promoteurs des petites entreprises mentionnées au paragraphe premier du présent article doivent justifier des compétences d'enseignement, de formation ou de l'expérience requises à cet effet d'une part, et se consacrer personnellement et à plein temps au travail au sein de la petite entreprise et à la gestion commune de ses affaires d'autre part.
Article 42 (paragraphe trois) - Peuvent, à titre transitoire, être prorogées d'une année supplémentaire les durées maximales des contrats emploi - solidarité s'inscrivant dans le cadre du programme de stages au sein des associations et des organisations nationales.
Les dispositions susmentionnées s'appliquent aux contrats qui arrivent à échéance durant l'année 2014, ainsi qu'à ceux en vigueur à la date de publication du présent décret.
Art. 3 - Est supprimée l'expression « au sens de l'article 9 du présent décret» mentionnée au paragraphe premier de l'article 35 et au paragraphe premier de l'article 36 du décret susvisé n° 2012-2369 du 16 octobre 2012.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa