Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 82-503 du 16 mars 1982, portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'indemnité de transport est fixée, pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, à 26 dinars 112 millimes par mois.
Art. 2 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée portant promulgation du code du travail.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012 susvisé.
Art. 4 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 2014 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa