Décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l'organisation administrative, les modalités de…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée le dernier étant le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,

Vu la loi n° 88-97 du 18 août 1988, relative aux livres coraniques,

Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses, des attributions relatives aux mosquées,

Vu le décret n° 77-938 du 17 novembre 1977, portant création d'un cadre d'inspecteurs de culte et fixant son statut particulier, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 83-582 du 17 juin 1983,

Vu le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2994 du 10 juillet 2013,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2003-2082 du 14 octobre 2003, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses relevant du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe l'organisation administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses.

Art. 2 - Est créée auprès de chaque gouvernorat une direction régionale des affaires religieuses.

Art. 3 - La direction régionale des affaires religieuses est chargée, dans la limite de sa compétence territoriale, de la gestion administrative et de la supervision :

du bon fonctionnement des mosquées et de l'ensemble des monuments religieux, ainsi que du suivi des projets de construction, d'aménagement et d'entretien y afférents,

des cadres des mosquées, administratifs et techniques de différents grades et catégories qui en relèvent,

de toutes les activités liées à l'accomplissement du culte islamique,

de l'exécution des programmes de formation et de prédication religieuse en coordination avec l'inspecteur des affaires religieuses,

de la mise en œuvre des normes de qualité fixées par le ministère des affaires religieuses.

CHAPITRE II

Organisation administrative, les modalités de fonctionnement et attributions

Art. 4 - Chaque direction régionale des affaires religieuses est dirigée par un directeur régional nommé par décret avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006.

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Art. 5 - Le directeur régional des affaires religieuses exerce les attributions relatives à la supervision administrative, il est chargé notamment de :

la supervision des agents du corps administratif commun, des agents des corps spécifiques et des cadres des mosquées et la gestion de leurs affaires conformément à leurs statuts particuliers,
l'organisation du travail dans la direction régionale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
la supervision des projets de construction et de travaux d'équipement, d'ameublement et d'entretien des monuments religieux en coordination avec les différentes parties intervenantes, et la soumission aux services compétents du ministère de rapports périodiques y afférents,
superviser les jurys des examens chargés de sélectionner les cadres des mosquées,
superviser les bibliothèques rattachées à la direction régionale ou aux monuments religieux de la région,
superviser l'organisation des concours coraniques à l'échelle du gouvernorat et la participation à l'organisation de ces concours aux niveaux national et international,
superviser les préparatifs relatifs à la saison du pèlerinage et de l'Omra en coordination avec l'autorité de tutelle et les autres organismes intervenants,
veiller sur la conservation des biens et des monuments religieux relevant de la direction régionale,
représenter la direction régionale sur le double plan régional et central auprès des structures et des autorités concernées,
œuvrer à l'amélioration de la qualité des services fournis dans les monuments religieux dans le périmètre du gouvernorat, en coordination avec l'inspecteur des affaires religieuses, afin de réaliser le niveau de qualité fixé par le ministère de tutelle,
prendre toutes mesures permettant l'amélioration de la situation des monuments religieux dans le périmètre du gouvernorat, en ce qui concerne l'architecture, l'entretien et l'ameublement, et ce en coordination avec les parties intervenantes,

informer le ministère de la situation des monuments religieux avant le mois de ramadan et chaque fois qu'il est nécessaire,
transmettre au ministère, les dossiers des dons en nature faits à la direction régionale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
arrêter la carte des mosquées au niveau du gouvernorat et la soumettre à l'approbation du ministre chargé des affaires religieuses et suivre son exécution,
faciliter le travail de l'inspecteur des affaires religieuses près la direction régionale de manière à lui permettre d'exercer convenablement ses missions,
accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par le ministre chargé des affaires religieuses et faisant partie de ses prérogatives.

Art. 6 - Le directeur régional soumet au ministère des affaires religieuses un rapport exhaustif concernant les activités de la direction régionale et des monuments religieux qui en relèvent à la fin de chaque année.

Art. 7 - Sont rattachés directement au directeur régional des affaires religieuses les bureaux suivants :

Le bureau des relations avec le citoyen,
Le bureau de l'inspection des affaires religieuses,
Le bureau des relations avec les organisations et les associations, et de coordination avec les organismes qui supervisent les affaires des minorités religieuses,
Le bureau d'ordre.

Art. 8 - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé, sous l'autorité du directeur régional, notamment :

assurer les activités d'information et d'orientation,
l'accueil des citoyens et la réception de leurs pétitions pour étude avec les services concernés de la direction régionale,
la réponse aux questions des citoyens directement ou par courrier,
la collection des dossiers transmis par les services du médiateur administratif en vue de les étudier et leur trouver les solutions adéquates,
l'étude et l'analyse des réclamations des citoyens dans le but d'exploiter les causes de complexité et de lenteur des procédures administratives et d'y proposer les rectifications nécessaires,

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l'élaboration de rapports périodiques et d'études statistiques concernant l'activité du bureau, ainsi que la classification des pétitions selon leur objet et les problèmes posés.

Art. 9 - Le bureau de l'inspection des affaires religieuses est chargé notamment :

effectuer les missions d'inspection, de suivi et d'évaluation relatives à l'exécution des orientations du ministère dans le domaine des affaires religieuses au niveau régional et l'élaboration des projets de réforme y afférents,
effectuer les missions d'inspection et de suivi dans le domaine des affaires religieuses, que le ministre chargé des affaires religieuses lui confie, préparer les rapports y afférents, et les soumettre au ministère de tutelle dans la semaine qui suit l'accomplissement de la mission,
suivre l'exécution du projet annuel de formation et de prédication, procéder aux rectifications nécessaires,
participer à l'encadrement des prédicateurs et des initiateurs stagiaires,
participer à l'élaboration des études et à fixer les niveaux et les normes de qualité des services requis dans le domaine religieux.

Art. 10 - Le bureau des relations avec les organisations et les associations, et de coordination avec les organismes qui supervisent les affaires des minorités religieuses est chargé de :

veiller au suivi des dossiers relatifs aux organisations et associations ayant relation avec les activités du ministère dans le gouvernorat,
établir des rapports périodiques sur les travaux et les activités de ces organisations et associations.

Art. 11 - Le bureau d'ordre est chargé notamment des tâches suivantes :

réception, inscription et envoi du courrier,
distribution et suivi du courrier,
conservation et organisation des archives en coordination avec les services compétents du ministère.

Art. 12 - La direction régionale des affaires religieuses comprend deux sous-directions :

1- La sous-direction des affaires administratives,
2- La sous-direction des affaires religieuses.

Art. 13 - La sous-direction des affaires administratives est chargée, sous l'autorité du directeur régional, notamment des tâches suivantes :

la gestion des affaires administratives des agents des corps communs et spécifiques, ainsi que les cadres des mosquées, conformément à leurs statuts particuliers,
arrêter les postes vacants des cadres des mosquées au niveau du gouvernorat et procéder à les remplir,
arrêter les listes des candidats aux postes des cadres des mosquées, et l'organisation des travaux du jury des examens relevant de la direction régionale,
arrêter les listes des candidats admis selon les lieux d'affectation, et l'établissement des procès-verbaux des réunions du jury des examens.
l'envoi au ministère des dossiers de candidatures, des procès-verbaux du jury des examens et des listes des admis,
la préparation des statistiques relatives aux cadres des mosquées, administratifs et techniques de différents grades et catégories, ainsi que les statistiques concernant les monuments religieux relevant de la direction régionale et l'installation et la mise à jour, périodiquement, d'une base de données à partir des dites statistiques, et la transmettre annuellement au ministère,
l'enregistrement des dossiers de construction des mosquées, d'entretien et aménagement des monuments religieux de la région, l'étude et l'examen de ces dossiers en coordination avec les commissions de construction ou d'entretien concernées, et l'envoi des dossiers admis au ministère des affaires religieuses,
la conservation des bibliothèques rattachées à la direction régionale ou aux monuments religieux au niveau du gouvernorat, le suivi de leur situation et l'inventaire annuel de leur fond documentaire,
la conservation des biens appartenant à la direction régionale ou aux monuments religieux qui en relèvent, et la réalisation de l'inventaire annuel de ses biens conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
le suivi des monuments religieux inscrits dans la liste des monuments patrimoniaux au niveau du gouvernorat, les entretenir et les aménager en coordination avec les services concernées du ministère des affaires religieuses et l'institut national du patrimoine.

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Art. 14 - La sous-direction des affaires administratives est dirigée par un cadre nommé au poste de sous-directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé, et bénéficiant des indemnités et des avantages prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 15 - La sous-direction des affaires administratives comprend les deux services suivants :

1- Le service des ressources humaines,
2- Le service des monuments religieux et des Kouttebs,

Art. 16 - Le service des ressources humaines et le service des monuments religieux sont dirigés par deux cadres nommés chacun au poste de chef de service d'administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé, et bénéficiant des indemnités et des avantages prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 17 - La sous-direction des affaires religieuses est chargée, sous l'autorité du directeur régional, notamment des tâches suivantes :

le suivi sur le terrain des différentes activités religieuses organisées dans le périmètre du gouvernorat, et notamment le culte, les leçons, les discours et les cycles de formation,
la préparation et le suivi de l'exécution des programmes de leçons et de formation du mois de ramadhan, et des activités relatives à l'Aid El Fitr, et à l'Aid Al Idha, et à toutes les fêtes religieuses,
la préparation et l'exécution de toutes les procédures relatives à la saison du pèlerinage,
suivre le déroulement de la saison de l'Omra en coordination avec les différentes parties intervenantes,
l'exécution, en coordination avec les parties intervenantes du programme ministériel de prise de soin du Saint Coran en ce qui concerne sa mémorisation, son psalmodiassion et son explication,
L'organisation des activités relatives aux psalmodies coraniques, les généraliser dans les mosquées, et proposer la désignation et l'encadrement des psalmodiants compétents,

Le suivi des activités des moueddebs conformément au programme propre aux Kouttebs,
la participation en collaboration avec les parties concernées à la mise en place des plans de promotion des prestations des moueddebs et à garantir l'efficience éducative espérée de leurs activités.
l'organisation des concours coraniques à l'échelle du gouvernorat, et la participation à leur organisation au niveau national et international,
la préparation de rapports périodiques et d'études relatives au développement des programmes d'enseignement du Saint Coran et des sciences coraniques,
l'élaboration de programmes de coopération avec les institutions et les associations spécialisées en sciences islamiques au niveau du gouvernorat, et le suivi de leur exécution après approbation préalable du ministre chargé des affaires religieuses,
la contribution aux études et recherches visant la promotion du discours religieux sur le plan régional et national,
l'organisation et le suivi des programmes de prédication, d'orientation et de formation destinés aux handicapés,
le suivi de la situation des bibliothèques rattachées à la direction régionale ou aux monuments religieux au niveau du gouvernorat et la participation à leur développement,
la contribution à l'élaboration des projets et des programmes d'amélioration de la qualité des services fournis à l'intérieur des monuments religieux sis dans le gouvernorat,
l'élaboration de rapports périodiques sur la situation et les activités des monuments religieux du gouvernorat.

Art. 18 - La sous-direction des affaires religieuses, est dirigée par un cadre appartenant au corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses ou du corps d'inspecteurs de culte, nommé au poste de sous-directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé, et bénéficiant des indemnités et des avantages prévus par la réglementation en vigueur.

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Art. 19 - La sous-direction des affaires religieuses comprend les deux services suivants :

Le service de sauvegarde du Saint Coran, de la formation et des études,

2- Le service de culte et de la sensibilisation islamique.

Art. 20 - Le service de sauvegarde du saint Coran, de la formation et des études et le service du culte et de la sensibilisation islamique sont dirigés chacun par un cadre appartenant au corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses ou du corps d'inspecteurs de culte, nommés aux postes de chef de service d'administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé, et bénéficiant des indemnités et des avantages prévus par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III

Le jury des examens

Art. 21 - Est créé au sein de chaque direction régionale un jury des examens chargé de sélectionner les candidats aux postes vacants des cadres des mosquées à l'échelle du gouvernorat. La composition dudit jury et les modalités de son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses.

Art. 22 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 août 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa