Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 août 2014, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des agences de voyages

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 15 mai 1997, portant agrément de la convention collective nationale des agences de voyages,

Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 30 juin 1999,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 17 février 2009,

Vu l'arrêté du 17 mai 2012, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 30 mars 2012,

Vu l'arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 27 février 2013,

Vu la convention collective nationale des agences de voyages signée le 22 avril 1997 et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier - Est agréé l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des agences de voyages, signé le 22 juillet 2014 et annexé au présent arrêté (1).

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 18 août 2014.

Le ministre des affaires sociales

Ahmed Ammar Youmbai

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa