Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres de fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier du corps administratif des communications.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de commis des communications, les ouvriers titulaires :
1- classés aux catégories 5, 6 et 7,
2- et ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs,
3- ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base au moins, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Art. 2 - l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 3 - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 4 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient l'ouvrier accompagnées d'une attestation prouvant le niveau d'étude du candidat.
p. 2203Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication après examen des dossiers par les membres du jury.
Art. 7 - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1- Une épreuve professionnelle,
2- une épreuve portant sur l'administration tunisienne.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| L'épreuve professionnelle | 2H | 1 |
| L'épreuve portant sur l'administration tunisienne | 2H | 1 |
Art. 8 - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue française soit en langue arabe selon le choix du candidat. La rédaction au moins d'une matière en langue arabe est obligatoire.
Art. 9 - Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de note ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis des communications, est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.
Tunis, le 7 août 2014.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication
Taoufik Jelassi
Va
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
ANNEXE
1) Programme de l'épreuve professionnelle :
- attributions du commis des communications,
- l'agent public : ses devoirs, ses droits, sa carrière professionnelles.
2) Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne :
- attributions des communes,
- organisation et attributions du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section technologies de l'information et de la communication).