Décret n° 2014-2935 du 5 août 2014, portant modification du décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-45 du 21 avril 2014,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 13 et du sous-paragraphe « B » de l'article 25 du décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, et remplacées par les dispositions suivantes.

Article 13 (nouveau) - Le conseil d'honneur est présidé par le directeur général commandant de la garde nationale ou par son représentant qu'il désigne à cet effet, soit l'inspecteur général de la garde nationale ou parmi les directeurs généraux des structures de la direction générale de la garde nationale.

Le conseil d'honneur se compose de l'inspecteur général de la garde nationale, des directeurs généraux

de la garde nationale, du directeur des études et de la planification stratégique et de la coopération internationale, du directeur de renseignements et de l'enquête et du directeur des ressources humaines ou de leurs représentants en qualité de membres.

Les représentants de l'inspecteur général et des directeurs généraux doivent remplir la fonction de directeur d'administration centrale. Les représentants des directeurs doivent remplir la fonction de sous-directeur d'administration centrale. Ces représentants sont désignés par le ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général commandant de la garde nationale.

Se joignent au conseil d'honneur, lorsqu'il siège en tant que conseil d'avancement ou de discipline, deux agents, appartenant au même cadre que l'agent intéressé, qui seront ainsi que leurs deux suppléants choisis, au tirage au sort, parmi les agents titulaires inscrits sur des listes annuelles établies par le directeur général des services communs de la garde nationale, et un procès-verbal en sera dressé.

L'administration générale des services communs de la garde nationale est chargée des fonctions du secrétariat du conseil.

Le conseil d'honneur se réunit valablement avec la présence de la moitié de ses membres au moins et celle des deux représentants des agents lorsqu'il siège en tant que conseil d'avancement ou de discipline.

Le conseil d'honneur émet son avis à la majorité des voix, et en cas de parité, celle du président sera prépondérante.

Article 25 - sous-paragraphe « B » (nouveau) :

B- Les distinctions :

Les distinctions et l'autorité habilitée à les décerner aux agents de la garde nationale sont déterminées conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 août 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa