Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er août 2014, fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et notamment ses deux articles 92 et 112,

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008, fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.

Arrête :

Article premier - Sont annulés, les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires, annexés à l'arrêté du 4 novembre 2008 et remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2014.

Le ministre de l'économie et des finances

Hakim Ben Hammouda

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire

(à produire au lieu et place du cautionnement provisoire)

Je soussigné - nous soussignés (1) ... agissant en qualité de (2) ...

1) Certifie — Certifions que (3) ... a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué et que (3) ... a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ... en date du ... le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ...

domicilié à (5) ...

Au titre du montant du cautionnement provisoire pour participer à (6) ... publié(e) en date du ... par (7) ... et relatif à ...

Le montant du cautionnement provisoire, s'élève à ... dinars (en toutes lettres), et à ... Dinars (en chiffres).

3) M'engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le soumissionnaire serait débiteur au titre de (6) ... et ce, à la première demande écrite de l'acheteur public sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

Le présent cautionnement est valable pour une durée de ... jours à compter du lendemain de la date limite de réception des offres.

Fait à ..., le ...

(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant
(4) Nom du soumissionnaire (personne physique) ou raison sociale du soumissionnaire (personne morale).
(5) Adresse du soumissionnaire.
(6) La concurrence (choix de mode de passation).
(7) Acheteur public.

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place du cautionnement définitif

(Marché non assorti d'un délai de garantie)

Je soussigné - nous soussignés (1) ... agissant en qualité de (2) ...

1) Certifie — Certifions que (3) ... a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ... a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ... en date du ... le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ... domicilié à (5) ... Au titre du montant du cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° ... passé avec (6) ... en date du ... enregistré à la recette des finances (7) ... relatif à (8) ... Le montant du cautionnement définitif, s'élève à ... % du montant du marché, ce qui correspond à ... Dinars (en toutes lettres), et à ... Dinars (en chiffres).

3) M'engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

4) En application des dispositions de l'article 108 du décret n° 2014-1039 susvisé, la caution qui remplace le cautionnement définitif devient caduque à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations, et ce, à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la date de réception de la commande selon les dispositions du marché.

Si le titulaire du marché a été avisé par l'acheteur public, avant l'expiration du délai susvisé, par lettre motivée et recommandée ou par tout autre moyen ayant date certaine, qu'il n'a pas honoré tous ses engagements, il est fait opposition à l'expiration de la caution. Dans ce cas, la caution ne devient caduque que par main levée délivrée par l'acheteur public.

Fait à ..., le ...

(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d'enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché.

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place du cautionnement définitif

(Marché assorti d'un délai de garantie et sans retenue de garantie)

Je soussigné - nous soussignés (1) ………………………………………… agissant en qualité de (2) …………………………………………

1) Certifie — Certifions que (3) ………………………………………… a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ………………………………………… a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ………………………………………… en date du ………………………………………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ………………………………………… domicilié à (5) ………………………………………… Au titre du montant du cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° ………………………………………… passé avec (6) ………………………………………… en date du …………………………………………, enregistré à la recette des finances (7) ………………………………………… relatif à (8) …………………………………………

Le montant du cautionnement définitif, s'élève à ………………………………………… % du montant du marché, ce qui correspond à ………………………………………… Dinars (en toutes lettres), et à ………………………………………… Dinars (en chiffres).

3) M'engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation, pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

4) En application des dispositions de l'article 108 du décret n° 2014-1039 susvisé, la caution qui remplace le cautionnement définitif devient caduque à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations, et ce, à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la date de (9) …………………………………………

Si le titulaire du marché a été avisé par l'acheteur public, avant l'expiration du délai susvisé, par lettre motivée et recommandée ou par tout autre moyen ayant date certaine, qu'il n'a pas honoré tous ses engagements, il est fait opposition à l'expiration de la caution. Dans ce cas, la caution ne devient caduque que par main levée délivrée par l'acheteur public.

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché.
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d'enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché.
(9) Réception ou expiration du délai de garantie.

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place de la retenue de garantie

(Marché assorti d'un délai de garantie et d'une retenue de garantie)

Je soussigné - nous soussignés (1) ... agissant en qualité de (2) ...

1) Certifie - Certifions que (3) ... a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ... a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ... en date du ... le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ... domicilié à (5) ... Au titre du montant de la retenue de garantie auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° ... passé avec (6) ... en date du ..., enregistré à la recette des finances (7) ... relatif à (8) ... Le montant de la retenue de garantie, s'élève à ... % du montant des acomptes à payer au titre du marché, ce qui correspond à ... Dinars (en toutes lettres), et à ... Dinars (en chiffres).

3) M'engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation, pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

4) En application des dispositions de l'article 108 du décret n° 2014-1039 susvisé, la caution qui remplace la retenue de garantie devient caduque après que le titulaire du marché ait accompli toutes ses obligations, et ce, à l'expiration du délai de quatre mois à partir de (9) ...

Si le titulaire du marché a été avisé par l'acheteur public, avant l'expiration du délai susvisé, par lettre motivée et recommandée ou par tout autre moyen ayant date certaine, qu'il n'a pas honoré tous ses engagements, il est fait opposition à l'expiration de la caution. Dans ce cas, la caution ne devient caduque que par main levée délivrée par l'acheteur public.

Fait à ..., le ...

(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d'enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché.
(9) Réception définitive ou de l'expiration du délai de garantie.

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place du cautionnement définitif

(Marché assorti d'un délai de garantie et d'une retenue de garantie)

Je soussigné -nous soussignés (1) ... agissant en qualité de (2) ...

1) Certifie - Certifions que (3) ..., a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ... a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ... en date du ... le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ... domicilié à (5) ... Au titre du montant de cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° ... passé avec (6) ... en date du ... enregistré à la recette des finances (7) ... relatif à (8) ...

Le montant du cautionnement définitif, s'élève à ... % du montant du marché, ce qui correspond à ... Dinars (en toutes lettres), et à ... Dinars (en chiffres).

3) M'engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

4) En application des dispositions de l'article 108 du décret n° 2014-1039 susvisé, la caution qui remplace le cautionnement définitif devient caduque à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations, et ce, à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la date de (9) ...

Si le titulaire du marché a été avisé par l'acheteur public, avant l'expiration du délai susvisé, par lettre motivée et recommandée ou par tout autre moyen ayant date certaine, qu'il n'a pas honoré tous ses engagements, il est fait opposition à l'expiration de la caution. Dans ce cas, la caution ne devient caduque que par main levée délivrée par l'acheteur public.

Fait à ..., le ...

(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d'enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché
(9) Réception définitive des commandes ou expiration du délai de garantie.

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire

(à produire au titre de l'avance)

Je soussigné -nous soussignés (1) ………………………………………… agissant en qualité de (2) …………………………………………

1) Certifie — Certifions que (3) ………………………………………… a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ………………………………………… a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ………………………………………… en date du ………………………………………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5.000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ………………………………………… domicilié à (5) ………………………………………… Au titre de l'avance à laquelle ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° ………………………………………… passé avec (6) ………………………………………… en date du ………………………………………… enregistré à la recette des finances (7) ………………………………………… relatif à (8) …………………………………………

Le montant de l'avance, s'élève à ………………………………………… Dinars (en toutes lettres), et à ………………………………………… Dinars (en chiffres).

3) M'engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant de l'avance garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation, pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

La caution personnelle et solidaire au titre de l'avance est libérée dès restitution totale de l'avance par l'acheteur public conformément à l'article (précisé par l'acheteur public) des cahiers des clauses administratives particulières.

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

(1) Nom(s) et prénom (s) du (des) signataire (s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché.
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d'enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché.