Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, tel que modifié et complété, notamment le décret n° 2011-919 du 7 juillet 2011 fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil paramédical du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier major de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux infirmiers principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voix hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé signé par le chef de l'administration,
- une copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont nommés par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1),
- les diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade (coefficient 0,5),
- les périodes de formation ou de participation aux colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années (coefficient 0,5),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 1),
- la note d'évaluation relative au concours ouvert, attribuée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle (coefficient 1).
Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de la défense nationale sur proposition du jury de concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier major de la santé publique est arrêtée définitivement par le ministre de la défense nationale.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2014.
Le ministre de la défense nationale
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa