Ministère de la culture

Arrêté du ministre de la culture du 21 août 2014, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 71 du 2 septembre 2014, page 2337

Le ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 1997-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1312 du 11 avril 2014, chargeant Monsieur Ahmed Habib Edir, conseiller culturel, des fonctions de chef de service des corps communs à la direction des affaires administratives et financières au ministère de la culture.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, susvisé, Monsieur Ahmed Habib Edir, conseiller culturel, occupant le poste de chef de service des corps communs à la direction des affaires administratives et financières au ministère de la culture est habilité à signer par délégation du ministre de la culture, tous les documents relevant de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2014.

Le ministre de la culture
Mourad Sakli

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

p. 2338

Citer : Arrêté du ministre de la culture du 21 août 2014, JORT n° 71 du 2 septembre 2014, p. 2337.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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