Décret n° 2014-3038 du 29 août 2014, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale et le plafond du financement privé ainsi que le plafond du financement public et les conditions et procédures de celui-ci, pour les élections présidentielles de l'année 2014

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2013-44 du 1er novembre 2013 et la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013,

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums et notamment ses articles 42, 48, 76, 77, 78 et 81,

Vu la loi n° 2014-36 du 8 juillet 2014, fixant les dates de la première élection législative ainsi que la première élection présidentielle après l'adoption de la constitution,

Vu l'avis de l'instance supérieure indépendante pour les élections,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Chaque candidat pour les élections présidentielles de l'année 2014, déclaré définitivement retenu par l'instance supérieure indépendante pour les élections, bénéficie d'une subvention, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale, imputée sur le budget du ministère de l'économie et des finances.

Art. 2 - Le montant de la subvention, mentionnée à l'article premier du présent décret, réservé à chaque candidat pour les élections présidentielles de l'année 2014, déclaré définitivement retenu par l'instance supérieure indépendante pour les élections, est calculé comme suit :

1. Quinze (15) dinars sur chaque mille électeurs au niveau national pour le premier tour de l'élection présidentielle,
2. Dix (10) dinars sur chaque mille électeurs au niveau national pour le second tour de l'élection présidentielle.

Art. 3 - Le montant de la subvention, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale, réservé à chaque candidat pour premier tour de l'élection présidentielle, est versé comme suit :

• la première moitié du montant de la subvention, 7 jours au moins avant le début de la campagne électorale,
• la deuxième moitié du montant de la subvention, au profit de chaque candidat ayant recueilli 3 % au moins des suffrages exprimés au niveau national, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la proclamation des résultats définitifs du premier tour.

Art. 4 - Le montant de la subvention, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale, pour le 2ème tour des élections présidentielles réservé aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour, est réservé ainsi qu'il suit :

• la première moitié du montant de la subvention, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de proclamation des résultats définitifs du premier tour,
• le deuxième moitié du montant de la subvention, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de proclamation des résultats définitifs.

Art. 5 - Chaque candidat n'ayant pas recueilli 3 % au moins des suffrages exprimés au premier tour, est tenu de restituer la somme perçue au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale.

Art. 6 - La deuxième moitié du montant de la subvention, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale pour le premier tour ou le deuxième tour de l'élection présidentielle selon les cas, est versée sur demande écrite adressée au trésorier générale de la Tunisie assortie :

• d'un état des dépenses effectuées indiquant pour chaque dépense : le nom du fournisseur ou du prestataire de services, le numéro de son matricule fiscal ou le cas échéant le numéro de sa carte d'identité nationale, les références de la facture ou de la liste, la nature de la dépense, son volume et son montant. Ledit état est visé par le candidat et le mandataire.

Le visa doit comporter l'expression suivante : « je soussigné, atteste de l'authenticité des données contenues dans le présent état ».

• des justificatifs établissant que la première moitié de la subvention réservée à chaque tour a été dépensée pour couvrir les frais de la campagne électorale et le dépôt de la comptabilité de la première moitié ainsi que les justificatifs de dépenses, auprès de la cour des comptes.

Le trésorier général de la Tunisie, procède à la vérification de l'exactitude du calcul des dépenses de la première moitié et l'existence du visa du candidat et du mandataire sur l'état des dépenses effectuées, susmentionné au premier tiret du présent article.

La deuxième moitié de la subvention réservée à chaque tour, ne sera versée sue lorsque le montant des dépenses contenu dans l'état est supérieur ou égal au montant de la première moitié de la subvention réservée à chaque tour.

Art. 7 - Le versement de la subvention, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale, se fait par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur présentation d'un relevé visé par le Président de l'instance supérieure indépendante pour les élections et contenant:

• une liste contenant les noms des candidats déclarés définitivement retenus, pour le versement de la première moitié de la subvention réservée au premier tour.
• une liste contenant les noms des candidats ayant recueilli 3% au moins des voix exprimées au niveau national, pour le versement de la deuxième moitié de la subvention réservée au premier tour.
• les noms des deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour, pour le versement de la première moitié de la subvention réservée au deuxième tour.

Art. 8 - Le montant de la subvention, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale, est versé sur le compte bancaire unique dédié à la campagne électorale, énoncé à l'article 82 de la loi organique n° 2014-16 susmentionnée.

Art. 9 - Les candidats ayant recueilli moins de 3% des voix exprimées au premier tour, sont tenu de restituer spontanément la somme perçue, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de proclamation des résultats définitifs de ce tour.

En cas de non restitution spontanée du montant mentionné, dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, il est procédé au recouvrement forcé des créances conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique, par voie d'ordre de reversement pour le compte de la trésorerie générale de la République Tunisienne, émis par le ministre de l'économie et des finances ou par celui ayant reçu délégation dudit ministre à cet effet, et ce, sur présentation d'un état visé par le président de l'instance supérieure indépendante pour les élections, contenant les noms des candidats ayant recueilli moins de 3% des suffrages exprimés au niveau national au premier tour.

Art. 10 - Le plafond global des dépenses de la campagne électorale, pour chaque tour et au profit de chaque candidat déclaré définitivement retenu, fixé à dix fois le montant de la subvention, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale.

Art. 11 - Le plafond du financement privé, en monnaie ou en nature, pour chaque tour et au profit de chaque candidat déclaré définitivement retenu, ne doit pas dépasser les huit dixième du plafond global des dépenses de la campagne électorale.

Art. 12 - Le paiement des dépenses de la campagne électorale s'effectue obligatoirement à travers le compte bancaire unique dédié à la campagne électorale, énoncé à l'article 82 de la loi organique n° 2014-16 susmentionnée.

Art. 13 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 août 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa