Arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 2 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission consultative chargée de l'examen des opérations immobilières domaniales

Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics notamment son article 21,

Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 62,

Vu le code de la comptabilité publique et notamment ses articles 86 (nouveau) 98 (nouveau),

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et par le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 90-1481 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 2014-1191 du 11 avril 2014, portant nomination du chef de cabinet du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Sont désignés membres de la commission consultative chargée de l'examen des opérations immobilières domaniales.

• Rached Ben Romdhan représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : président.

• Nooman Majdoub : représentant de la Présidence gouvernement : membre.
• Dorsaf Ouhi : représentant du ministère de l'équipement, de l'aménagement de territoire et du développement durable : membre.
• Mohamed Salah Harzalli : représentant du ministère de l'agriculture : membre.
• Lilia Medelgi Saidi : représentant de la direction générale de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre.
• Jalel Eddine Gaha : représentant de la direction générale de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 mars 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 2014.

Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Mohamed Karim Jammoussi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa