Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994,
Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara est de nature à nuire à un intérêt vital du pays (paralyser l'activité de la société et du port du Skhira).
Décrète :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à partir du 15 septembre 2014, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret et appartenant à la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara.
Art. 2 - Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle adressée au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise par voie de la police judiciaire.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le président-directeur général de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa