Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
p. 2494Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créée, à compter du 1er juillet 2014, une recette des finances à Chénenni Nahal du gouvernorat de Gabès.
Art. 2 - Ladite recette assurera toutes les attributions dévolues à une recette des finances de plein exercice, à l'exception de l'octroi des prêts sur gages et de la gestion des produits monopolisés.
Art. 3 - La recette dont s'agit aura pour compétence territoriale la délégation de Gabès Ouest du gouvernorat de Gabès.
Art. 4 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite recette est classée en 1ère catégorie.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa