Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
p. 2514Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier du personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 11 mars 2011, portant ouverture d'un cycle de formation continue à l'institut supérieur de la magistrature pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue présentielle pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 13 octobre 2014, au profit des administrateurs de greffe de juridiction ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 11 mars 2011.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction est de six (6) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à cent quatre (104).
Art. 4 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2014.
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa