Décret n° 2014-3476 du 22 septembre 2014, portant réquisition de certains personnels de la société régionale des transports du Kasserine

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 107 et 136,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 389 et 390,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Considérant que l'arrêt du travail à la société régionale des transports du Kasserine est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.

Décrète :

Article premier - Sont mis en état de réquisition pour la période du 22 septembre 2014 jusqu'au 10 octobre 2014, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret et appartenant à la société régionale des transports du Kasserine.

Art. 2 - Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d'information.

Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société régionale des transports du Kasserine et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.

Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.

Art. 5 - Le ministre du transport et le président-directeur général de la société régionale des transports du Kasserine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa