Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d'unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008 portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère chargé du tourisme une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.
Art. 2 - Cette unité est placée sous l'autorité du ministre chargé du tourisme ou son représentant et aura pour mission :
- la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la réforme de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la nouvelle réforme, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,
- la contribution à l'élaboration des programmes, sous-programmes et actions.
- L'aide à :
- la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,
- l'élaboration et l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,
- l'élaboration des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,
- la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet,
- la soumission de rapports trimestriels au ministre chargé du tourisme sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et ce selon les étapes qui suivent :
La première année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- le suivi de l'étape de formation dans la gestion budgétaire par objectifs,
- le démarrage de la mise en place d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance lié à chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au budget du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
- le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes,
La deuxième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,
- l'actualisation de la base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.
La troisième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
La quatrième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
La cinquième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- l'assistance des chefs de programmes pour l'exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
Art. 4 - L'unité prévue à l'article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 5 - Il est créé au sein du ministère chargé du tourisme une commission présidée par le ministre chargé du tourisme ou de son représentant et ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministre chargé du tourisme désigne le secrétariat de la commission.
Art. 6 - Le ministre chargé du tourisme soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 7 - La ministre du tourisme et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa