Arrêté du ministre de l'éducation du 24 septembre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant principal

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 20 11-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant principal, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 31 mars 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 17 du décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013 susvisé, pour la promotion au grade de surveillant principal, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé :

• Les surveillants titulaires dans leur grade ayant le diplôme national de licence ou de la maîtrise ou un diplôme admis en équivalence.

• les surveillants titulaires dans leur grade ayant au moins obtenu le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ou ayant passé avec succès deux années universitaires et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

• les surveillants titulaires dans leur grade n'ayant pas obtenu le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,

• la date de clôture de la liste d'inscription à distance,

• la date de dépôt des dossiers de candidature,

• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,

• classer les candidats par ordre de mérite,

• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation accompagnées des pièces suivantes :

• une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,

• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

• un relevé de service visé et signé par le chef de l'administration ou son représentant,

• une copie de l'arrêté de la première nomination dans le corps des surveillants y compris la période d'activité en tant qu'agent d'encadrement,

• une copie certifiée conforme des diplômes scientifiques qui permettent au candidat le droit de participer au concours ou le droit de bonification,

• les notes administratives des trois dernières années qui précèdent l'année du concours.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans la sous-catégorie A3 y compris les années dont il est chargé de l'emploi de surveillant principal,
• un seul point (1) pour chaque année du reste d'ancienneté dans le corps des surveillants y compris l'agent d'encadrement et l'agent temporaire catégorie "b" chargé de l'emploi de surveillant,
• la moyenne des notes administratives pour les trois années qui précèdent l'année de candidature sur 100,
• la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalents.

Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude, dument constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la fraude et après audition du candidat.

Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis et qui remplissent les conditions susvisées qui est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de surveillant principal, est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Art. 11 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2002 susvisé.

Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2014.

Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa