Le ministre de la culture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 19 mars 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller au corps administratif commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à l'institut national du patrimoine, le 20 novembre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller au corps administratif commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La liste des candidatures sera close le 20 octobre 2014.
Tunis, le 24 septembre 2014.
Le ministre de la culture
Mourad Sakli
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les panneaux de fibres de bois MDF
Le ministère du commerce et de l'artisanat a été saisi, conformément aux dispositions de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation et notamment l'article 3 et suivants, d'une plainte.
L'étude préliminaire de cette plainte a montré un accroissement relatif des importations des panneaux de fibres de bois qui semble être à l'origine du dommage grave causé à la branche de production nationale de ces produits.
1) La plainte :
La société « Les Grands Ateliers de Nord» "GAN", en sa qualité de producteur unique des panneaux MDF, a déposé une plainte conformément aux dispositions de la loi n° 98-106 et a demandé à la ministre chargée du commerce d'ouvrir une enquête de sauvegarde.
2) Les produits et les pays concernés :
Les produits concernés sont les panneaux de fibres de bois MDF relevant des positions tarifaires suivants : 44111410091 et 44111310096
Ces produits proviennent essentiellement de l'Espagne, de la Slovénie et de l'Italie.
3) Augmentation relative des importations :
Les importations des panneaux de fibres de bois MDF ont enregistré une évolution relative entre 2009 et 2013. En effet, ces importations sont passées de 6173 mètre cube (4954 tonnes) en 2009 à 31673 mètre cube (25338 tonnes) en 2013 parallèlement à une régression de 14% pour la production nationale et de 25% pour les ventes sur le marché local durant la période entre 2012 et 2013.
4) Dommage grave ou menace de dommage grave :
La société plaignante a fourni des éléments de preuve sur la régression de son activité pendant la période allant de 2010 à 2013. En effet, cette période a été marquée par une baisse de la production, du volume des ventes, de la rentabilité et de sa part de marché.
p. 25885) Procédure de l'enquête :
- Ouverture de l'enquête :
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-106, une étude préliminaire de la plainte a été menée par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat. il ressort de cet examen qu'il existe suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'une enquête de sauvegarde à l'égard des produits concernés.
La ministre du commerce et de l'artisanat autorise ainsi l'ouverture d'une enquête de sauvegarde afin de déterminer si pour chacun des produits concernés, les importations ont augmenté dans des quantités telles et ont été effectuées dans des termes tels ou sous des conditions telles qu'elles sont susceptibles de causer, ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement en concurrence avec les produits concernés.
- Intervention des parties intéressées :
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit et à soumettre toutes les informations jugées utiles au bon déroulement de l'enquête dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les services chargés de l'enquête enverront des questionnaires aux producteurs et importateurs connus des produits concernés. Les questionnaires complétés doivent parvenir au ministère dans les trente jours suivant la date de leur envoi.
Les informations qui ne sont pas fournies dans les délais prévus par le présent avis peuvent ne pas être prises en considération et les conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.
Lorsque les services chargés de l'enquête découvrent qu'une partie concernée ou un tiers a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
Les parties intéressées qui ont fait connaître leurs points de vue et qui ont soumis des commentaires ou qui ont demandé des auditions, ainsi que les représentants des pays exportateurs peuvent sur demande écrite, prendre connaissance des renseignements mis à la disposition des services chargés de l'enquête à condition que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de la loi n° 98-106.
p. 2589Tous les commentaires, requêtes et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit en langue arabe ou en langue française et doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Direction Générale du Commerce Extérieur
1 Rue d'Irak, Immeuble OCT 1002 Tunis
Tél. : 71893 054
Fax : 71890 531
- Auditions des parties intéressées
Toute partie intéressée qui désire participer à l'audience publique, dont la date sera fixée ultérieurement, doit présenter sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Conformément aux articles 7 et 9 de la loi 98-106, toute partie intéressée peut demander à être entendue oralement par les services chargés de l'enquête à condition de présenter une demande justifiée par écrit dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
- Déroulement de l'enquête
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 98-106, l'enquête doit être terminée dans un délai de 9 mois à compter de la date de publication du présent avis dans le Journal Officiel de la République Tunisienne. Le délai peut être prorogé d'une période maximale de deux mois.
Au terme de l'enquête et après avis du Conseil National du Commerce Extérieur, il peut être décidé :
- Soit l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas un arrêté d'institution de ces mesures sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne avec un rapport exposant les éléments de preuve recueillis durant l'enquête et les conclusions motivées auxquelles elle a abouti,
- Soit inopportune l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas, il est procédé au classement du dossier.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les bouteilles en verre
Le ministère du commerce et de l'artisanat a été saisi, conformément aux dispositions de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation et notamment l'article 3 et suivants, d'une plainte.
L'étude préliminaire de cette plainte a montré un accroissement relatif des importations des bouteilles en verre qui semble être à l'origine du dommage grave causé à la branche de production nationale de ces produits.
1) La plainte :
La Société Tunisienne de Verreries "SOTUVER", en sa qualité de producteur unique des bouteilles en verre, a déposé une plainte conformément aux dispositions de la loi n° 98-106 et a demandé à la ministre chargée du commerce d'ouvrir une enquête de sauvegarde et la prise de mesures provisoires.
2) Les produits et les pays concernés :
Les produits concernés sont les bouteilles en verre relevant des positions tarifaires suivantes : 70109055019-70109031111-709031133-70109041013-70109043019-70109045015-70109047011-70109051017-70109053013-70109057015-70109091115-70109091911-70109099119-70109099211.
Ces produits proviennent essentiellement de l'Italie, de la France et de l'Égypte.
3) Augmentation relative des importations :
Les importations des bouteilles en verre ont enregistré une évolution relative entre 2009 et 2013.
En effet, ces importations sont passées de 8455 Tonnes en 2009 à 13457 Tonnes en 2013 parallèlement à une stagnation des ventes sur le marché local durant la période entre 2011 et 2013.
4) Dommage grave ou menace de dommage grave:
La société plaignante a fourni des éléments de preuve sur la régression de son activité pendant la période allant de 2011 à 2013. En effet, cette période a été marquée par une stagnation relative du volume des ventes, de la rentabilité, de sa part de marché et de son taux d'exploitation de sa capacité de production effective, contre une augmentation importante du stock des bouteilles en verre.
p. 25915) Procédure de l'enquête :
- Ouverture de l'enquête :
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-106, une étude préliminaire de la plainte a été menée par les services chargés de l'enquête. Il ressort de cet examen qu'il existe suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'une enquête de sauvegarde à l'égard des produits concernés.
La ministre du commerce et de l'artisanat autorise ainsi l'ouverture d'une enquête de sauvegarde afin de déterminer si pour chacun des produits concernés, les importations ont augmenté dans des quantités telles et ont été effectuées dans des termes tels ou sous des conditions telles qu'elles sont susceptibles de causer, ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement en concurrence avec les produits concernés.
- Intervention des parties intéressées :
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit et à soumettre toutes les informations jugées utiles au bon déroulement de l'enquête dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les services chargés de l'enquête enverront des questionnaires aux producteurs et importateurs connus des produits concernés. Les questionnaires complétés doivent parvenir au ministère dans les trente jours suivant la date de leur envoi.
Les informations qui ne sont pas fournies dans les délais prévus par le présent peuvent ne pas être prises en considération et les conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.
Lorsque les services chargés de l'enquête découvrent qu'une partie concernée ou un tiers a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
Les parties intéressées qui ont fait connaître leurs points de vue ou ont soumis des commentaires ou qui ont demandé des auditions, ainsi que les représentants des pays exportateurs peuvent sur demande écrite, prendre connaissance des renseignements mis à la disposition des services chargés de l'enquête à condition que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de la loi n° 98-106.
p. 2592Tous les commentaires, requêtes et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit en langue arabe ou en langue française et doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Direction Générale du Commerce Extérieur
1 Rue d'Irak, Immeuble OCT 1002 Tunis
Tél. : 71893 054
Fax : 71890 531
- Auditions des parties intéressées :
Toute partie intéressée qui désire participer à l'audience publique, dont la date sera fixée ultérieurement, doit présenter sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Conformément aux dispositions des articles 7 et 9 de la loi 98-106, toute partie intéressée peut demander à être entendue oralement par les services chargés de l'enquête à condition de présenter une demande justifiée par écrit dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
- Déroulement de l'enquête :
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi 98-106 du 18 décembre 1998, l'enquête doit être terminée dans un délai de 9 mois à compter de la date de publication du présent avis dans le Journal Officiel de la République Tunisienne. Le délai peut être prorogé d'une période maximale de deux mois.
Au terme de l'enquête et après avis du Conseil National du Commerce Extérieur, il peut être décidé:
- Soit l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas, un arrêté d'institution de ces mesures sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne avec un rapport exposant les éléments de preuve recueillis durant l'enquête et les conclusions motivées auxquelles elle a abouti,
- Soit inopportune l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas, il est procédé au classement du dossier.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche