Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 24 septembre 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent de constatation des services financiers au ministère de l'économie et des finances

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 15 juin 1994, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent de constatation des services financiers.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de l'économie et des finances, le 15 novembre 2014 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent de constatation des services financiers.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cent (100) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 10 octobre 2014.

Tunis, le 24 septembre 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa