Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment ses articles 65 (dernier paragraphe) et 94,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 40,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 1er septembre 2014, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au profit de l'Etat sur le marché japonais avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 1er septembre 2014, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au profit de l'Etat sur le marché financier japonais avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale d'un montant de cinquante (50) milliards de yen japonais.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie et chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa