Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 septembre 2014, relatif à la forme, au contenu et aux conditions d'inscription au registre des lignées de chevaux

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 88-82 du 11 juillet 1988, portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 12,

Vu le décret n° 90-1919 du 20 novembre 1990, relatif à la réglementation de la monte publique dans les haras privés et à l'identification des chevaux, tel que modifié par le décret n° 2001-657 du 8 mars 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Titre premier

Dispositions générales relatives à la tenue des stud-books des races équines

Article premier - Pour chaque race équine reconnue par le ministère de l'agriculture, la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline (FNARC) tient un registre dénommé stud-book.

Art. 2 - Est créée une commission nommée « commission des stud-books ».

La composition, les missions et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décision du ministre de l'agriculture.

Art. 3 - Pour chaque race équine, un règlement du stud-book est approuvé par décision du ministre de l'agriculture sur proposition de la commission du stud-book de la race concernée.

Art. 4 - La FNARC assure la tenue d'une base de données informatique centrale contenant les données sur la généalogie et l'identité des chevaux qui sont enregistrés conformément au règlement approuvé de chaque stud-book.

Art. 5 - Le règlement d'un stud-book définit les dispositions permettant la conservation, la sélection et l'amélioration génétique des équidés de la race.

La FNARC assure la certification des génalogies si le règlement du stud-book l'exige, elle se doit de rendre disponible toute donnée ou information utile à l'exécution des programmes d'amélioration ou de conservation de chaque race de chevaux, elle veille aussi à ce qu'aucun programme de croisement ne puisse compromettre un programme de sélection en race pure, où seuls peuvent être inscrits les produits issus de parents de la même race.

Titre II

Dispositions spécifiques relatives à la tenue des stud-books des races équines

Art. 6 - Le règlement du stud-book de chaque race de chevaux doit comporter :

• la définition des caractéristiques de la race,
• la définition des objectifs de sélection,
• s'il y a plusieurs modalités d'inscription ou de classement des équidés, diviser le stud-book en autant de sections,
• l'inscription des ascendants à partir d'un ou de plusieurs stud-books.

Art. 7 - Un cheval peut être inscrit à un stud-book comme :

• produit, et dans ce cas, il ne peut être inscrit qu'à un seul stud-book,
• reproducteur, et dans ce cas, il peut être inscrit à plusieurs stud-books.

Le règlement du stud-book fixe les conditions d'inscription au titre de l'importation des chevaux inscrits à un stud-book étranger reconnu.

Le règlement du stud-books peut aussi prévoir la possibilité d'inscription à titre initial, à l'exclusion des chevaux inscrits à un autre stud-book. L'inscription à titre initial est alors prononcée par la commission du stud-book de la race concernée, après avis favorable d'une commission raciale désignée par le directeur général de la FNARC et composée de juges de concours de modèle et allures.

Art. 8 - Pour être inscrit comme produit à un stud-book, un équidé né en Tunisie doit être conforme aux conditions suivantes :

• être issu d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon agréé pour la monte publique,
• avoir eu son signalement relevé sous la mère et dans tous les cas avant le 31 décembre de l'année de naissance par une personne habilitée par la FNARC,
• avoir fait l'objet d'une identification complémentaire par la pose d'un transpondeur électronique selon les modalités en vigueur,
• être enregistré et immatriculé au fichier central tenu par la FNARC.

Art. 9 - Le règlement du stud-book fixe :

• les conditions d'agrément des reproducteurs, conformément à la réglementation en vigueur.
• les conditions d'utilisation des reproducteurs, en particulier la restriction ou l'interdiction de la pratique de techniques artificielles de reproduction, ou la limitation du nombre de saillies d'un étalon par an, pour produire dans un stud-book.

• l'utilisation de la semence d'un étalon mort ou castré.
• l'âge minimum de la femelle mise à la reproduction pour que le produit issu de la saillie soit inscriptible à un stud-book.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2014.

Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa