Le ministre de l'équipement, de l'aménagement de territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977 modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 14, tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-698 du 11 mars 2009 et le décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009 et le décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, et de l'environnement du 29 juillet 2013, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés.
Arrête :
Article premier - Le plafond des prix des logements neufs, réalisés par les promoteurs immobiliers agréés, et financés par le fonds de promotion du logement pour les salariés, prévus par les articles 5 (nouveau), 6 (nouveau) et 6 (ter) du décret susvisé n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, est fixé comme suit :
| Type de logement | Plafond du prix |
|---|---|
| Logement social individuel : superficie couverte maximale 50m² | 50.000 dinars |
| Logement social collectif : superficie couverte maximale 75m² | 63.000 dinars |
| Logement collectif vertical : superficie couverte varie entre 80m² et 100m² | Entre 68.000 dinars et 85.000 dinars |
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux projets de logements dont les prix n'ont pas été approuvés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté,
- aux projets de logements dont les prix ont été approuvés depuis 2011 et dont les promesses de vente ne sont pas encore conclues à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3 - Est abrogé, l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 29 juillet 2013 portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2014.
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable
Hedi Larbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 2617