Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié, l'avenant au protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif au programme de mise à niveau des PME-PMI en Tunisie, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 4 juillet 2013.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 octobre 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef Marzouki