Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégorie A2,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'animateurs principaux en sport pour tous.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé et remplacées comme suit :
Article 5 (nouveau) - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidature comprenant les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de technicien supérieur en sport pour tous ou de la décision d'équivalence pour les titres ou les diplômes étrangers admis en équivalence,
- une copie certifiée conforme à l'original du relevé des notes de la moyenne générale de l'année de sortie.
Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum légal, il doit accompagner les pièces sus - citées d'une attestation prouvant qu'il a effectué des services civils effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en qualité de demandeur de travail délivrée depuis trois mois au maximum, à la date de clôture de la liste des candidatures pour soustraire la durée de ces services ou de l'inscription de l'âge légal de l'intéressé.
Toute candidature non accompagnée de toutes les pièces sus- énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
B) Après l'admission définitive au concours et avant l'affectation :
Les candidats déclarés définitivement admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes:
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
- un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ces fonctions sur tout le territoire de la République.
Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les deux critères suivants :
1- L'ancienneté depuis la sortie : cinq (5) points au titre de chaque année.
Est adoptée la date du 30 juin de l'année de sortie pour les diplômes tunisiens ou la date de l'obtention de la décision d'équivalence pour les titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, et ce pour le calcul de cette ancienneté.
L'ancienneté depuis la sortie est arrêtée à la date de clôture de la liste des candidatures.
2- La moyenne générale obtenue à l'année de sortie : sur vingt (20).
Pour les candidats titulaires des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence qui ne présentent pas une copie certifiée conforme à l'original du relevé des notes de la moyenne générale de l'année de sortie, il est attribué dix (10) sur vingt au titre de la moyenne générale de l'année de sortie.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2014.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa