Le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 19 mars 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère du développement et de la coopération internationale (section coopération internationale), le 3 décembre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 3 novembre 2014.
Tunis, le 7 octobre 2014.
Le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale
Noureddine Zekri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 2709MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l'importation
La ministre du commerce et de l'artisanat,
En application des dispositions de l'arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation notamment l'article 6,
A décidé de soumettre les produits inscrits au tableau suivant à la surveillance préalable à l'importation, et ce, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La fiche d'information à soumettre au visa des services du ministère du commerce et de l'artisanat (Direction Générale du Commerce Extérieur) doit être établie en 3 exemplaires suivant le modèle annexé à l'arrêté susvisé.
Liste des produits soumis à la surveillance préalable à l'importation
| Positions tarifaires | Libellé des produits |
|---|---|
| 160414 | Conserves de thon |
| 1806 | Chocolat et préparations contenant du cacao |
| 1901 | Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao |
| 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie |
| 2005 et 2006 | Préparations alimentaires de légumes |
| 2007 et 2008 | Confitures, gelées, marmelades, purées et préparations de fruits |
| 2009 | Jus de fruit ou de légumes |
| 2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée |
| 2105 | Glaces de consommation |
| 2106 | Préparations alimentaires non définies ailleurs |
| 2202 | Eaux, y.c. les eaux minérales et les eaux gazéifiées |
| Positions tarifaires | Libellé des produits |
|---|---|
| 3303 à 3307 | Parfums, produits de beauté ou de maquillage, préparations capillaires, préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels |
| 3401 | Savons |
| 3402 | Préparations pour lessives et préparations de nettoyage |
| 4411 | Panneaux de fibres de bois. |
| 4418 | Portes et leurs cadres |
| 4810 à l'exception de 48102200912 48102200105 48102980102 48102200990 48103290903 48103290107 | Carton |
| 6109 | T-shirts et maillots de corps, en bonneterie |
| 6110 | Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie |
| 6203 | Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets |
| 6204 | Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes |
| 6205 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets |
| 6401 à 6405 | Chaussures |
| 69079020014 6908 | Carreaux en céramiques |
| 6910 | Articles sanitaires en céramiques |
| 701090 | Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre, bocaux à conserver en verre, bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre. |
| 7013 | Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation |
| 76042910902 76041090005 76041010105 76042990006 | Profilés en aluminium |
| 83013000 83014011 83014019 | Serrures des types utilisés pour meubles en métaux communs Serrures à cylindres, des types utilisés pour portes de bâtiments Autres serrures des types utilisés pour portes de bâtiments |
| Positions tarifaires | Libellé des produits |
|---|---|
| 83021000 | Charnières et paumelles |
| 83024100 | Autres garnitures, ferrures et articles similaires, en métaux communs pour bâtiments |
| 83024200 | Poignées, tirettes, entrées de clés, boutons pour meubles |
| 8419110 | Chauffe-eau |
| 8509 | Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique |
| 8544460 | Câbles électriques |
| 8544499 | |
| 8544429 | |
| 8517 | Postes de téléphones y compris les téléphones cellulaires |
| 870120 | Tracteurs routiers pour semi-remorques |
| 8702 | Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus |
| 8704 | Véhicules automobiles pour le transport de marchandises |
| 9503 | Jouets, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires, pour le divertissement |
| 9504 | Articles pour jeux de sociétés, y.c. les jeux à moteur ou à mouvement |
| 9608 | Stylos et crayons à bille, stylos et marqueurs |
| 9609 | Crayons, mines, pastels, fusains, craies à écrire ou à dessiner |
| 9610 | Ardoises et tableaux pour l'écriture ou le dessin |
| 9611 | Dateurs, cachets, numéroteurs et articles similaires |
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche